La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 met fin à l’obligation de respecter un ratio imposé entre avancement au choix et examen professionnel pour l’accès aux grades supérieurs en catégorie B. Cette évolution, qui concerne les agents relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES), s’applique dès les campagnes de promotion 2026. Elle nécessite désormais une délibération, après avis du comité social territorial (CST).
Un changement réglementaire attendu
Jusqu’à présent, les collectivités devaient respecter « la règle du quart », c’est à dire qu’au moins un quart des avancements devait provenir de chacune des deux voies suivantes : « au choix » ou après obtention de l’examen professionnel. Lorsque cette règle ne pouvait être appliquée, ce sont les avancements qui se retrouvaient bloqués.
Le décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2025 supprime la part minimale du quart des avancements entre les deux voies pour l’avancement de grade. Depuis le 21 novembre, les collectivités ne sont plus tenues d’appliquer ce ratio, et disposent désormais d’une marge de manœuvre élargie pour organiser l’avancement de leurs agents.
Une mesure qui modifie la gestion des carrières
La suppression de cette règle ne modifie pas les fondements du dispositif. Les voies d’accès restent les mêmes :
- l’avancement au choix,
- l’avancement par examen professionnel,
- conditionnés à l’application du ratio « promu/promouvable », dont le taux demeure fixé par l’assemblée délibérante, après avis du CST.
Ce qui change, c’est la manière de répartir ces promotions. Les collectivités peuvent désormais adapter leur stratégie d’avancement en fonction :
- des besoins organisationnels ;
- des compétences présentes dans les services ;
- des parcours professionnels et responsabilités exercées.
Cette évolution apporte davantage de souplesse et permet une reconnaissance plus précise des fonctions réellement exercées dans les services territoriaux.
Une entrée en vigueur immédiate si…
Même si la suppression de la règle du quart s’applique automatiquement, elle ne suffit pas à organiser l’avancement selon les nouvelles règles. Pour rendre cette réforme opérationnelle, les collectivités doivent mettre à jour leurs lignes directrices de gestion et surtout délibérer après avis en CST afin de fixer leurs modalités locales.
Par ailleurs, si des collectivités ont déjà établi les tableaux d’avancement de grade pour l’année 2026, ceux-ci restent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Afin de ne pas empêcher l’application de cette nouvelle règle, il leur sera possible d’établir au titre de l’année 2026, et dès que ces tableaux d’avancement seront épuisés, des tableaux d’avancement « complémentaires », permettant d’ajouter en cours d’année des promotions.
La suppression de cette règle bloquante constitue une évolution importante du cadre statutaire applicable aux agents de catégorie B relevant du NES. Elle ouvre la voie à une gestion plus souple et potentiellement plus juste des avancements de grade, et surtout vient ouvrir davantage de perspectives de carrière pour les agents de catégorie B.
Les grades concernés relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES) :
- Rédacteur,
- Animateur,
- Assistant de conservation du patrimoine et des biliothèques,
- Assistant d’enseignement artistique,
- Chef de service de police municipale,
- Éducateur des activités physiques et sportives,
- Technicien